Note juridique
Promulguée le 26 novembre 2025, elle vise à débloquer a construction de logements en simplifiant
les procédures administratives et en sécurisant les projets contre les recours.
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Note juridique
Promulguée le 26 novembre 2025, elle vise à débloquer a construction de logements en simplifiant
les procédures administratives et en sécurisant les projets contre les recours.
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